Le 18 Decembre 1996 le Parlement a vote une Loi, sur l'initiative de M. Gilles Carrez, Depute du Val de Marne pour viser a ameliorer la transparence et la securite des transactions immobilieres portant sur les lots de coproprietes, et en rendant obligatoire la mention de leur superficie dans tous les actes realisant ou constatant la vente.

Cette obligation legale etant edictee au benefice de l'acquereur, sa meconnaissance donne a ce dernier la possibilite d'annuler la vente. En outre, si la superficie exprimee dans l'acte se revele inferieure a la realite a hauteur de 1/20e, l'acquereur est en droit de reclamer la restitution d'une partie du prix verse, en proportion de l'ecart constate entre la surface reelle et celle declaree. (Art.1619. Code Civil). Toutefois, il est stipule qu'un delai d'un an ne doit pas etre depasse pour porter action devant le Tribunal de grande instance competent territorialement

Cette Loi s'applique a tous lots de copropriete, quelles que soient leur affectation et destination: habitation, bureaux, commerces, usages mixtes ou activites professionnelles, pour des lots ou fractions de lots.(Sont exclus les locaux dont la hauteur sous plafond est inferieure a 1,80 m). C'est donc essentiellement le vendeur qui se trouve dans l'obligation d'enoncer une superficie privative dans ses offres, ainsi que dans l'avant- contrat et le contrat, et qui aura la charge d'indemniser l'acquereur dans la mesure ou la marge de tolerance de 5% serait depassee.

Le manquement a leur devoir de conseil pourrait etre egalement reproche au notaire et a l'agent immobilier, intervenants de la transaction, qui n'auraient pas suffisamment informe le vendeur de la necessite de faire proceder a un mesurage rigoureux, permettant d'indiquer la superficie exacte ou qui, par leur comportement, auraient accredite a l'egard de l'acquereur, une superficie surestimee. Compte tenu des risques financiers, le recours a un professionnel qualifie justifiant de l'assurance de sa responsabilite civile, parait etre la seule solution a meme de garantir la transparence des transactions, le respect des contrats et la securite technique, juridique et financiere des differents intervenants dans ces mutations de biens immobiliers.