La loi PASTOR et les Termites

Preserver son patrimoine, garantir la validite de transactions immobilieres, connaitre l'impact des nouvelles orientations fixees par la Loi du 8 Juin 1999, c'est un travail de fourmis pour lutter contre les termites, et autres agents tels que les insectes xylophages et champignons lignivores.

C'est des 1994 et a l'initiative de M. Pastor alors Senateur Maire d'Arles, que le legislateur a decide de legiferer sur ce fleau grandissant. Il est dit entre autre que, des qu'un occupant d'immeuble (bati ou non) constate la presence de termites, il est tenu d'en faire declaration en Mairie. A defaut, cette declaration incombe au proprietaire ou au Syndic, pour ce qui concerne les parties communes.(L du 10 juil. 1965). Selon l'importance des declarations, un Ar. prefectoral peut etre pris par secteur(s).Le Maire peut alors enjoindre les proprietaires a proceder dans les 6 mois, a la recherche de termites ainsi qu'a des travaux preventifs ou d'eradication si necessaire. A defaut et sous peine de sanctions, la commune engagera les frais inherents en cas de mise en demeure restee infructueuse . En cas de vente d'un immeuble, la clause d'exoneration de garantie de vice cache (si presence de termites)ne peut etre stipulee, qu'a la condition qu'un etat parasitaire soit annexe a l'acte authentique. Un decret en Conseil d'Etat fixe le contenu de cet etat parasitaire, en stipulant que les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activite de traitement preventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Ces insectes xylophages, contrairement aux idees recues, sont avant tout des migrateurs souterrains en perpetuelle recherche d'eau et de cellulose, et s'attaquent des lors, aux batiments par leurs bases : sous sol, cave, vide sanitaire et autre stere de bois de chauffage.

Pour combattre ce fleau de la construction, une norme Afnor dite "XP P03 200" d'octobre 1998, detaille l'ensemble des phases techniques a appliquer pour la recherche d'insectes et larves xylophages dont les termites, ainsi que les champignons lignivores, et permettre ainsi d'etablir un constat d' Etat parasitaire pouvant sauver un patrimoine, voire une vie. (Accdt. dec.99 a Perpignan).

Les tarifs en Euros

Surfaces

1-50

51-100

100-200

201-210

211-220

221-230

231-240

241-250

TTC

91,47

121,96

152,45

157,02

161,6

166,17

170,24

175,32

HT

76,48

101,97

127,47

131,29

135,12

138,94

142,34

146,59

Surfaces

251-260

261-270

271-280

281-290

291-300

301-310

311-320

321-330

TTC

179,89

184,46

189,04

193,61

198,18

204,28

210,38

216,48

HT

150,41

154,23

158,06

161,88

165,70

170,80

175,90

181,00

Surfaces

331-340

341-350

351-360

361-370

371-380

381-390

391-400

TTC

222,58

228,67

234,77

240,87

246,97

253,07

259,16

HT

186,10

191,20

196,30

201,40

206,50

211,60

216,69


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